Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 177.99
Versions de la disposition

Texte complet
177.99. Aux fins du calcul du revenu de base, les avoirs liquides de l’adulte sont exclus jusqu’à concurrence d’un montant de 20 000 $.
D. 1140-2022, a. 45.
© Gouvernement du Québec